Bail commercial - La réglementation du bail commercial
Proposé par Groupe LEXOM
Description de la mission
- Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
- Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
- Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
- Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
- Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les droits et les obligations des parties
- Les durées des baux commerciaux
- Le droit au renouvellement du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
- Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
- Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
- Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014
- L'encadrement du déplafonnement
- Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
- L'obligation de procéder à un état des lieux
- L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
- L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
- L'assouplissement du formalisme du congé
- La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
- L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
- Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial
Jour 1 - Après-midi
3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
- La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
- La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- Les conditions du déplafonnement du loyer
- Les apports de la loi Pinel
Jour 2 - Matin
4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial
- L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
- Les modalités d'autorisation de la sous-location
- La mise en location gérance du fonds de commerce
- La cession du bail durant son exécution
- Le droit de préemption des communes en cas de cession
- La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail
Jour 2 - Après-midi
5. Gérer la fin du bail commercial
- L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
- La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
- La restitution des locaux en fin de bail
- La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
- La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
- Les procédures contentieuses des baux commerciaux
- La résiliation pour faute
- La mise en jeu d'une clause résolutoire
- La fixation et le recouvrement des loyers
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2025-01-Brun-Anthony--TEr5 (Marilyne GHERARDI)
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À propos de Groupe LEXOM
"Former pour transformer"
Groupe LEXOM est un leader dans la formation professionnelle, offrant des solutions innovantes et sur mesure.
Nous proposons à nos clients des formations à niveau de qualité constant sur l'ensemble du territoire national.
Fondée en 2009, le Groupe Lexom a étendu son catalogue de formations à plus de 1300 programmes.
Qualifié d'organisme de formation généraliste, nos besoins en formateurs sont permanents, donc n'hésitez pas à prendre contact avec nous afin d'étudier ensemble votre profil et nos missions de formations.
A très vite ;)